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Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises organisées par PEP-SSCT en présentiel ou en distanciel (modalité e-learning ou classe virtuelle). Organisation des stages Intra : organisation spécifique pour un groupe de salariés de l’entreprise cliente dans ses locaux ou dans un local défini spécifiquement. Inter : organisation d’une formation dans un local défini réunissant plusieurs participants d’entreprises différentes. Modalités de la formation Nature de l’action de formation Les actions de formation assurées par PEP-SSCT entrent dans le champ de l’article L. 6313-1 du code du travail. Descriptif et programme des formations Le contenu des programmes tels que communiqués en présentation sont fournis à titre indicatif. Le ou les intervenant·e·s en charge de la pédagogie se réservent le droit de les adapter à la dynamique de groupe, au niveau des participants, à l’actualité professionnelle et aux évolutions réglementaires. Attestation de fin de formation Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les actions de formations professionnelles inter-entreprises et intra-entreprises organisées par PEP-SSCT en présentiel ou en distanciel (modalité e-learning ou classe virtuelle). Obligation de moyens Dans le cadre de ses prestations de formation, PEP-SSCT est tenu à une obligation de moyens vis-à-vis de ses Clients et Stagiaires, non une obligation de résultats. Nous garantissons une neutralité du contenu de nos formations. Inscription Pour inscrire un ou plusieurs collaborateurs à nos sessions de formation inter-entreprises, le Client doit nous retourner les inscriptions par mail avant la date de démarrage du stage dans un délai raisonnable. Si le client confie son budget de formation à un OPCO, il lui appartient de vérifier que toutes les informations relatives à l’inscription ont bien été́ transmises à l’OPCO et nous en informer (transmission de l’accord de prise en charge). Convocation / Convention Après réception de la commande, seront adressées au client : • Une convention de stage en double exemplaire dont un doit nous être retourné signée avant le début du stage, accompagné de la liste des participants ; • Une convocation avec les données relatives à la session de formation (intitulé, dates, horaires, plan d’accès aux locaux, etc.). Le Client a la charge d’en informer les participants. Il lui appartient de s’assurer de l’inscription des participants et de leur présence à la session de formation initialement prévue. Prix / Règlements Non assujettis à la TVA art. 26.4-4° a. du code du CGI, nos prix sont nets. Ces prix comprennent : • les frais pédagogiques ; Ces prix ne comprennent pas les coûts de location des salles (INTRA), les frais de transport, d’hébergement et de restauration des stagiaires. L’acceptation de nos offres implique l’adhésion à nos conditions générales de vente et de règlement, lesquelles prévales sur toutes conditions d’achat, sans dérogation écrite et expresse de notre part. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas d’un règlement anticipé. Règlement par le Client Les factures sont payables à PEP-SSCT, à réception par virement bancaire : DOMICILIATION : BNP RIB : 30004027010001011773329 IBAN : FR76 3000 4027 0100 01011773 329 BIC : BNPAFRPPXXX Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776), en cas de retard du paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le Client s’engage à verser à PEP-SSCT, une pénalité de retard calculée avec un intérêt annuel égal à trois fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance, majoré de 10 %, calculé par mensualité. Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt. Règlement par un OPCO Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; • de l’indiquer explicitement sur le bulletin d’inscription ou le devis ; • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si PEP-SSCT n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. Conformément à la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776), en cas de non-respect du délai de paiement, nous appliquerons un taux de pénalité selon le taux en vigueur. Conditions d’annulation et de report PEP-SSCT ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence (maladie ou accident d’un intervenant, grèves ou conflits sociaux externes (exemples : manifestations), désastres naturels et incendies, interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports ou toute autre circonstance) échappant au contrôle raisonnable de PEP-SSCT. PEP-SSCT s’accorde alors avec le Client sur un nouveau calendrier de formation et aucun dédommagement ne peut être demandé. En l’absence d’accord sur de nouvelles dates de formation, le client est tenu au paiement prorata-temporis des prestations réalisées par PEP-SSCT. En cas d’annulation par le Client, toute session de formation commencée est due dans sa totalité. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Les retenues détaillées ci-après ne pourront en aucun cas avoir le caractère libératoire d’une dépense de formation. Pour les stages inter-entreprises : Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Pour les stages intra entreprise : Pour toute annulation signifiée moins de 3 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 70% du montant de la session de formation resteront immédiatement exigibles à titre d’indemnité forfaitaire. Pour toute annulation signifiée la veille ou le jour même du démarrage de la session de formation, le montant intégral restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Règlement intérieur Les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session et attesteront en avoir pris connaissance. Confidentialité et communication PEP-SSCT et le Client s’engagent à la sauvegarde de la confidentialité des informations et documents relatives à la formation. PEP-SSCT s’engage à ne pas divulguer les informations transmises par le Client, autres que celles nécessaires à l’organisation de la prestation et exclusivement à l’intention des partenaires intervenants. Le Client accepte de faire figurer ses références par PEP-SSCT en tant que client de ses formations. Ainsi, le Client autorise expressément PEP-SSCT à citer son nom ainsi qu’une description factuelle de la prestation parmi ses références, sur les supports de communication de PEP-SSCT, outre les rapports d’activités et autres documents exigibles au titre des dispositions réglementaires ou comptables. Propriété intellectuelle En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les contenus et supports pédagogiques mis à disposition du Client ou des Stagiaires par PEP-SSCT dans le cadre des formations constituent des œuvres originales de PEP-SSCT ou le cas échéant de ses fournisseurs de licence. À ce titre, sont interdites la diffusion, l’exploitation, la reproduction et l’adaptation de tout ou partie de ces documents, à moins d’un accord exprès de PEP-SSCT. Protection des données personnelles Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PEP-SSCT est amené à collecter, auprès du client ou du participant, les données personnelles des participants aux formations afin d’organiser leur inscription, la mise en place de la formation, la délivrance des certifications, la gestion des financements, la facturation et le suivi de votre dossier. En sa qualité de responsable du traitement, PEP-SSCT est donc responsable du respect des obligations issues du Règlement européen n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel réalisés pendant la prestation. Les données à caractère personnel traitées par PEP-SSCT sont des données d’identification (nom, prénom), des données relevant de la vie personnelle (adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail), professionnelle (emploi, qualification) et des données économiques (données de paiement). Nous ne collectons aucune donnée sensible comme la religion, l’appartenance syndicale, les origines raciales et ethniques, les condamnations pénales ou les données relatives à la santé. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de notre contrat. Ainsi et conformément aux dispositions du RGPD, PEP-SSCT conserve les données des participants et des clients, 5 ans à compter de la fin de la formation (recommandation de la CNIL). Les données sont transmises uniquement aux services internes de PEP-SSCT, à votre OPCO en cas de financement, aux organismes certificateurs et aux intervenants. Hormis aux organismes habilités (INRS) ainsi qu’aux sous-traitants strictement nécessaires à notre activité, PEP-SSCT ne communiquera jamais vos données à des tiers ou à des organismes externes sans votre accord express. À ce titre, vous et vos salariés disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement au traitement de ces données. Pour de plus amples informations ou pour toute demande concernant l’exercice de ces droits, vous pouvez consulter notre Politique de Protection des données ou contacter notre DPO à l’adresse suivante : pepssct@pepssct ou introduire une réclamation de devant une autorité de contrôle (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir Règlement des litiges En cas de différend quant à l’exécution d’une action de formation, PEP-SSCT et l’entreprise s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, le différend sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’action de formation.